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Raison sociale : Eugenie DONVILLE
Siège social : 28 rue de la République 45390 PUISEAUX
Forme juridique:
N° SIREN : 898350368
SIRET 89835036800012

Responsables : Eugenie DONVILLE

Correspondant Informatique et liberté CIL / DPO

EUGENIE DONVILLE 28 rue de la République 45390 Puiseaux

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Article 1 : Champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par le Site www.donville-huissier45.frà savoir la fourniture de services par Huissier de Justice réalisés soit par un Huissier de justice ou un clerc (habilité ou assermenté selon la prestation) disponible pour réaliser la Mission confiée.

Ce service est proposé par EUGENIE DONVILLE , Huissiers de Justice, 28 rue de la République 45390 PUISEAUX qui au besoin transmettra à l’un de ses partenaire de confiance.

Le descriptif des services proposés peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

Article 2 : Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations de chacune des parties proposées par EUGENIE DONVILLE dans le cadre de leur mise en relation.

La sollicitation du Site implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de stripe.

Article 3 : définitions essentielles

Les termes ou expressions commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis comme suit :

Conditions générales d’utilisation ou CGU désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services.
Huissier désigné l’huissier de justice ou la société qui l’emploie.
Mission désigne le fait de réaliser l’acte ou la formalité demandé par l’Utilisateur.
Service désigne le service de mise en relation entre un Utilisateur et un Huissier.
Site désigne le Site internet www.donville-huissier45.fr
Utilisateur désigne la personnalité morale ou physique qui dépose une demande.

Article 4 : Dispositions générales

EUGENIE DONVILLE ou ses partenaires se réservent la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont consultables sur le Site de la Société à l’adresse suivante : 28 rue de la République 45390 PUISEAUX

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher préalable à la validation des informations données par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents fournis par l’Utilisateur au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation par l’Huissier qui aura accepté cette mission, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par EUGENIE DONVILLE constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

L’utilisateur s’engage à ne pas déposer de commande portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou encore ayant trait à des activités illicites, l’éditeur se réservant le droit de refuser lesdites commandes, à charge pour lui de rembourser les sommes engagées au client.

Article 5 : Tarifs affichés

Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° 2016-38 du 26 février 2016.

Les prix affichés au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Selon l’Article R444-52 (Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2), préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.

L’acte ou la prestation seront réalisés dans les plus brefs délais aux conditions financières indiquées au domicile ou à la résidence communiquées par l’utilisateur, sur première présentation, hors particularités procédurales. L’Huissier conserve toute liberté, une fois que la mise en relation est opérée, de demander au client un complément de rémunération si cela s’avère nécessaire suite à l’évaluation.

Article 6 : Droit d’accès, de rectification et d’opposition

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Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit par l’envoi :

Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donville-45@huissier-justice.fr
Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : 28 rue de la République 45390 Puiseaux

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité pour pouvoir être prises en compte par EUGENIE DONVILLE .

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service :

l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie à EUGENIE DONVILLE soient pleinement exécutées sous quatorze jours maximum sauf contretemps justifiés après consignation du prix et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lorsque sa prestation a été entièrement exécutée.

En outre, conformément aux dispositions de la loi précitée, les Utilisateurs ont le droit de :

s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que certaines données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement ;
s’opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par EUGENIE DONVILLE ;
exiger, au titre du droit de rectification, du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture d’un Profil Utilisateur et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par EUGENIE DONVILLE , selon les lois en vigueur.

Article 7 : droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis à partir de la consignation du prix.

Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à date de la consignation du prix portant sur le dernier acte commandé.

L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lorsque sa commande a été entièrement exécutée.

Article 8 : Transmission des fichiers.

Sur le faux et l’usage de faux

L’utilisateur s’engage à transmettre des documents qu’il certifie conforme par son envoi.

RAPPEL : l’article 441-1 du code pénal dispose que “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il précise en outre que “Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous attestez que les documents que vous produisez ne sont ni falsifiés ni altérés. Tout envoi de document non conforme peut être passible de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (emprisonnement).

Sur l’usurpation d’identité

L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui.

Rappel de l’article 226-4-1 du code pénal dispose que “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende”.

L’Utilisateur a pris connaissance que l’usurpation d’identité numérique est constitutif d’un délit passible de sanctions au même titre que l’usurpation d’identité classique conformément aux dispositions de la loi La LOPPSI II de 2011. Cet article précise en en effet que “Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne”.

Article 9 :

A défaut de paiement de la commande, celle-ci est réputée nulle et non avenue.

Article 10 : Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.